[Sécurité] RGPD : la majorité numérique fixée à 15 ans en France

Entré en vigueur depuis le 25 mai 2018 dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, le RGPD : règlement général relatif à la protection des données personnelles renforce les droits des usagers vis-à vis de la collecte et du traitement de leurs données personnelles et permet des sanctions plus fortes à l’encontre des entreprises exploitant ces données de manière abusive.

Pour les mineurs, cela se traduit par la création d’un âge dit de majorité numérique fixé à 15 ans en France.

Concrètement, cela signifie qu’en France un mineur de moins de 15 ans ne peut s’inscrire sur un réseau social sans le consentement de ses parents. Au delà de cet âge, l’adolescent est considéré comme responsable de ses données et peut donc s’inscrire en toute connaissance de cause, sans autorisation parentale, en ayant conscience des enjeux relatifs à son identité numérique.

Le RGPD vise à harmoniser la législation au sein de l’ensemble des pays européens autour du sujet sensible qu’est la collecte et le traitement des données personnelles : informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits ciblés. Le règlement accorde néanmoins une certaine flexibilité sur des questions précises telles que la majorité numérique. L’Union Européenne préconise cette majorité à 16 ans mais chaque état membre de l’UE peut abaisser ce seuil jusqu’à 13 ans. En dessous de 13 ans par contre, aucun traitement ne doit être effectué (cf. RGPD – article 8, point 1). En France l’âge numérique est fixé à 15 ans* tandis qu’en Grande Bretagne il est fixé à 13 ans.

Cette majorité numérique suscite toutefois les débats. Pour certain-e-s, la loi est présentée comme un moyen de renforcer la sécurité des mineurs mais pour d’autres, elle peut être perçue comme une limite aux libertés d’expression des ados. Quoiqu’il en soit cette nouvelle réglementation est peut être l’occasion de sensibiliser les parents à l’égard des pratiques numériques des adolescents mais aussi au sein des familles, de rappeler le besoin d’accompagner et d’éduquer les plus jeunes à des usages réfléchis des outils numériques (outils qui font leur quotidien !). Inutile de rappeler que la discussion et la confiance mutuelle sont primordiaux pour un accompagnement efficace !

Pour en savoir + sur le RGPD et (mieux) connaître vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Cet organisme aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

* Source : numerama – 16 mai 2018

2018-05-30T10:49:22+00:00