[Sécurité] Une majorité numérique fixée à 15 ans discutée à l’Assemblée Nationale

D ans le cadre du projet de loi sur les données personnelles, les députés souhaitent que les jeunes de moins de 15 ans obtiennent une autorisation de leurs parents pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. A ce jour, les modalités de mises en œuvre ne sont pas clairement définies et ce projet soulève encore quelques questionnements.

L’âge du libre consentement pour l’inscription aux réseaux sociaux devrait passer à 15 ans fin mai 2018 (il est fixé à 13 ans aujourd’hui).

Le projet de loi “relatif à la protection des données personnelles” prévoit entre autre de renforcer les pouvoirs de la CNIL (ses pouvoirs de contrôle et de sanctions notamment) mais fixe également la majorité numérique à 15 ans. Cela signifie qu’entre 13 et 15 ans, l’accord explicite des parents et du jeune mineur sera exigé pour accéder à l’ensemble des réseaux sociaux. En-dessous de 13 ans, la collecte de données sera purement et simplement interdite, comme la CNIL le réclame depuis plusieurs années.

Des questions restent encore en suspens : comment être sûr que les parents signent bien les consentements ? Que se passera-t-il pour les mineurs déjà inscrits? Nous vous tiendrons informer des évolutions d’ici mai 2018 : date d’effet supposée de cette loi.

2018-05-29T09:20:54+00:00